Sabine Gardy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sabine Gardy, mandataire judiciaire à Objat

  • Nom : Gardy
  • Prénom : Sabine
  • Adresse : Résidence Oziac Batiment B2 3 RUE Jean Buffière, 19130 Objat
  • Département d’agrément : Corrèze, Dordogne

Sabine Gardy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sabine Gardy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sabine Gardy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sabine Gardy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sabine Gardy mandataire judiciaire, Corrèze (19), Dordogne (24)

Mandats exercés par Sabine Gardy : mandataire Objat 19130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sabine Gardy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sabine Gardy en qualité de mandataire judiciaire

Sabine Gardy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Corrèze (19), Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sabine Gardy agit au nom de la collectivité publique.

Sabine Gardy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sabine Gardy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sabine Gardy

Sabine Gardy exerce dans le département Corrèze (19), près les tribunaux de Brive.

Sabine Gardy exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux, Bergerac.

Sabine Gardy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bergerac, Brive, Périgueux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sabine Gardy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sabine Gardy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sabine Gardy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sabine Gardy

Sabine Gardy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sabine Gardy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sabine Gardy

Il est possible d’écrire à Sabine Gardy à l’adresse postale :

  • Résidence Oziac Batiment B2 3 RUE Jean Buffière 19130, Objat.