Sabine Berthet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sabine Berthet, mandataire judiciaire à Septfonds

  • Nom : Berthet
  • Prénom : Sabine
  • Adresse : 62 route de Monteils, 82240 Septfonds
  • Département d’agrément : Tarn et Garonne, Lot

Sabine Berthet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sabine Berthet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sabine Berthet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sabine Berthet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sabine Berthet mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82), Lot (46)

Mandats exercés par Sabine Berthet : mandataire Septfonds 82240

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sabine Berthet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sabine Berthet en qualité de mandataire judiciaire

Sabine Berthet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82), Lot (46) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sabine Berthet agit au nom de la collectivité publique.

Sabine Berthet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sabine Berthet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sabine Berthet

Sabine Berthet exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Sabine Berthet exerce dans le département Lot (46), près les tribunaux de Cahors, Figeac.

Sabine Berthet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cahors, Figeac, Montauban, Castelsarrasin.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sabine Berthet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sabine Berthet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sabine Berthet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sabine Berthet

Sabine Berthet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sabine Berthet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sabine Berthet

Il est possible d’écrire à Sabine Berthet à l’adresse postale :

  • 62 route de Monteils 82240, Septfonds.