Rozenn Ramette, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Rozenn Ramette, mandataire judiciaire à Eguishem

  • Nom : Ramette
  • Prénom : Rozenn
  • Adresse : 4 impasse Quibourg, 68420 Eguishem
  • Département d’agrément : Haut Rhin

Rozenn Ramette est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Rozenn Ramette exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Rozenn Ramette veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Rozenn Ramette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Rozenn Ramette mandataire judiciaire, Haut Rhin (68)

Mandats exercés par Rozenn Ramette : mandataire Eguishem 68420

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Rozenn Ramette assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Rozenn Ramette en qualité de mandataire judiciaire

Rozenn Ramette bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haut Rhin (68) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Rozenn Ramette agit au nom de la collectivité publique.

Rozenn Ramette figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Rozenn Ramette sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Rozenn Ramette

Rozenn Ramette exerce dans le département Haut Rhin (68), près les tribunaux de Mulhouse, Colmar, Guebwiller, Thann.

Rozenn Ramette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Guebwiller, Mulhouse, Thann, Colmar.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Rozenn Ramette

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Rozenn Ramette justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Rozenn Ramette est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Rozenn Ramette

Rozenn Ramette rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Rozenn Ramette, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Rozenn Ramette

Il est possible d’écrire à Rozenn Ramette à l’adresse postale :

  • 4 impasse Quibourg 68420, Eguishem.