Roselyne Malhiere, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Roselyne Malhiere, mandataire judiciaire à Mezel

  • Nom : Malhiere
  • Prénom : Roselyne
  • Adresse : 125 chemin de la gondole, 63115 Mezel
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Roselyne Malhiere est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Roselyne Malhiere exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Roselyne Malhiere veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Roselyne Malhiere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Roselyne Malhiere mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Roselyne Malhiere : mandataire Mezel 63115

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Roselyne Malhiere assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Roselyne Malhiere en qualité de mandataire judiciaire

Roselyne Malhiere bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Roselyne Malhiere agit au nom de la collectivité publique.

Roselyne Malhiere figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Roselyne Malhiere sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Roselyne Malhiere

Roselyne Malhiere exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Roselyne Malhiere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Roselyne Malhiere

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Roselyne Malhiere justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Roselyne Malhiere est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Roselyne Malhiere

Roselyne Malhiere rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Roselyne Malhiere, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Roselyne Malhiere

Il est possible d’écrire à Roselyne Malhiere à l’adresse postale :

  • 125 chemin de la gondole 63115, Mezel.