Roger Laffitte, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Roger Laffitte, mandataire judiciaire à Saint Gratien

  • Nom : Laffitte
  • Prénom : Roger
  • Adresse : BP 96, 95210 Saint Gratien
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Roger Laffitte est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Roger Laffitte exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Roger Laffitte veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Roger Laffitte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Roger Laffitte mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Roger Laffitte : mandataire Saint Gratien 95210

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Roger Laffitte assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Roger Laffitte en qualité de mandataire judiciaire

Roger Laffitte bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Roger Laffitte agit au nom de la collectivité publique.

Roger Laffitte figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Roger Laffitte sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Roger Laffitte

Roger Laffitte exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Roger Laffitte exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Roger Laffitte

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Roger Laffitte justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Roger Laffitte est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Roger Laffitte

Roger Laffitte rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Roger Laffitte, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Roger Laffitte

Il est possible d’écrire à Roger Laffitte à l’adresse postale :

  • BP 96 95210, Saint Gratien.