Robert Trautmann, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Robert Trautmann, mandataire judiciaire à Ingwiller

  • Nom : Trautmann
  • Prénom : Robert
  • Adresse : 8 place des Muguets, 67340 Ingwiller
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Robert Trautmann est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Robert Trautmann exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Robert Trautmann veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Robert Trautmann exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Robert Trautmann mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Robert Trautmann : mandataire Ingwiller 67340

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Robert Trautmann assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Robert Trautmann en qualité de mandataire judiciaire

Robert Trautmann bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Robert Trautmann agit au nom de la collectivité publique.

Robert Trautmann figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Robert Trautmann sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Robert Trautmann

Robert Trautmann exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Saverne.

Robert Trautmann exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saverne, Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Robert Trautmann

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Robert Trautmann justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Robert Trautmann est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Robert Trautmann

Robert Trautmann rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Robert Trautmann, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Robert Trautmann

Il est possible d’écrire à Robert Trautmann à l’adresse postale :

  • 8 place des Muguets 67340, Ingwiller.