Robert Jamin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Robert Jamin, mandataire judiciaire à Marigne Laille

  • Nom : Jamin
  • Prénom : Robert
  • Adresse : La vallée Bourdaine, 72300 Marigne Laille
  • Département d’agrément : Sarthe

Robert Jamin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Robert Jamin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Robert Jamin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Robert Jamin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Robert Jamin mandataire judiciaire, Sarthe (72)

Mandats exercés par Robert Jamin : mandataire Marigne Laille 72300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Robert Jamin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Robert Jamin en qualité de mandataire judiciaire

Robert Jamin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Robert Jamin agit au nom de la collectivité publique.

Robert Jamin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Robert Jamin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Robert Jamin

Robert Jamin exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Robert Jamin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Robert Jamin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Robert Jamin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Robert Jamin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Robert Jamin

Robert Jamin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Robert Jamin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Robert Jamin

Il est possible d’écrire à Robert Jamin à l’adresse postale :

  • La vallée Bourdaine 72300, Marigne Laille.