Rita Pardo Benamram, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Rita Pardo Benamram, mandataire judiciaire à Fontenay sous Bois

  • Nom : Pardo Benamram
  • Prénom : Rita
  • Adresse : 30 rue Guerin Leroux BP 20091, 94123 Fontenay sous Bois
  • Département d’agrément : Seine et Marne, Val de Marne

Rita Pardo Benamram est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Rita Pardo Benamram exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Rita Pardo Benamram veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Rita Pardo Benamram exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Rita Pardo Benamram mandataire judiciaire, Seine et Marne (77), Val de Marne (94)

Mandats exercés par Rita Pardo Benamram : mandataire Fontenay sous Bois 94123

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Rita Pardo Benamram assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Rita Pardo Benamram en qualité de mandataire judiciaire

Rita Pardo Benamram bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77), Val de Marne (94) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Rita Pardo Benamram agit au nom de la collectivité publique.

Rita Pardo Benamram figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Rita Pardo Benamram sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Rita Pardo Benamram

Rita Pardo Benamram exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Lagny sur Marne, Meaux.

Rita Pardo Benamram exerce dans le département Val de Marne (94), près les tribunaux de Créteil.

Rita Pardo Benamram exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lagny sur Marne, Créteil, Meaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Rita Pardo Benamram

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Rita Pardo Benamram justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Rita Pardo Benamram est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Rita Pardo Benamram

Rita Pardo Benamram rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Rita Pardo Benamram, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Rita Pardo Benamram

Il est possible d’écrire à Rita Pardo Benamram à l’adresse postale :

  • 30 rue Guerin Leroux BP 20091 94123, Fontenay sous Bois.