Richard Iacovella, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Richard Iacovella, mandataire judiciaire à Chalon sur Saône cedex

  • Nom : Iacovella
  • Prénom : Richard
  • Adresse : BP 10043, 71103 Chalon sur Saône cedex
  • Département d’agrément : Saône et Loire, Côte d'Or

Richard Iacovella est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Richard Iacovella exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Richard Iacovella veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Richard Iacovella exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Richard Iacovella mandataire judiciaire, Saône et Loire (71), Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Richard Iacovella : mandataire Chalon sur Saône cedex 71103

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Richard Iacovella assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Richard Iacovella en qualité de mandataire judiciaire

Richard Iacovella bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71), Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Richard Iacovella agit au nom de la collectivité publique.

Richard Iacovella figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Richard Iacovella sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Richard Iacovella

Richard Iacovella exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon, Chalon sur Saône.

Richard Iacovella exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Beaune.

Richard Iacovella exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Macon, Beaune, Chalon sur Saône.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Richard Iacovella

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Richard Iacovella justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Richard Iacovella est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Richard Iacovella

Richard Iacovella rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Richard Iacovella, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Richard Iacovella

Il est possible d’écrire à Richard Iacovella à l’adresse postale :

  • BP 10043 71103, Chalon sur Saône cedex.