Remy Pichery, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Remy Pichery, mandataire judiciaire à Paris

  • Nom : Pichery
  • Prénom : Remy
  • Adresse : 18 rue Clouet, 75015 Paris
  • Département d’agrément : Paris

Remy Pichery est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Remy Pichery exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Remy Pichery veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Remy Pichery exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Remy Pichery mandataire judiciaire, Paris (75)

Mandats exercés par Remy Pichery : mandataire Paris 75015

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Remy Pichery assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Remy Pichery en qualité de mandataire judiciaire

Remy Pichery bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Remy Pichery agit au nom de la collectivité publique.

Remy Pichery figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Remy Pichery sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Remy Pichery

Remy Pichery exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de Paris.

Remy Pichery exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Paris.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Remy Pichery

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Remy Pichery justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Remy Pichery est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Remy Pichery

Remy Pichery rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Remy Pichery, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Remy Pichery

Il est possible d’écrire à Remy Pichery à l’adresse postale :

  • 18 rue Clouet 75015, Paris.