Rémi Divoux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Rémi Divoux, mandataire judiciaire à Toul

  • Nom : Divoux
  • Prénom : Rémi
  • Adresse : BP 30026, 54202 Toul
  • Département d’agrément : Meurthe et Moselle

Rémi Divoux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Rémi Divoux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Rémi Divoux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Rémi Divoux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Rémi Divoux mandataire judiciaire, Meurthe et Moselle (54)

Mandats exercés par Rémi Divoux : mandataire Toul 54202

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Rémi Divoux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Rémi Divoux en qualité de mandataire judiciaire

Rémi Divoux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Meurthe et Moselle (54) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Rémi Divoux agit au nom de la collectivité publique.

Rémi Divoux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Rémi Divoux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Rémi Divoux

Rémi Divoux exerce dans le département Meurthe et Moselle (54), près les tribunaux de Nancy, Lunéville.

Rémi Divoux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nancy, Lunéville.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Rémi Divoux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Rémi Divoux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Rémi Divoux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Rémi Divoux

Rémi Divoux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Rémi Divoux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Rémi Divoux

Il est possible d’écrire à Rémi Divoux à l’adresse postale :

  • BP 30026 54202, Toul.