Régis Sandres, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Régis Sandres, mandataire judiciaire à Aureilhan cedex

  • Nom : Sandres
  • Prénom : Régis
  • Adresse : BP 20018, 65801 Aureilhan cedex
  • Département d’agrément : Hautes Pyrenées, Haute Garonne, Gers

Régis Sandres est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Régis Sandres exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Régis Sandres veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Régis Sandres exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Régis Sandres mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65), Haute Garonne (34)Gers, (NULL)

Mandats exercés par Régis Sandres : mandataire Aureilhan cedex 65801

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Régis Sandres assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Régis Sandres en qualité de mandataire judiciaire

Régis Sandres bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65), Haute Garonne (34)Gers, (NULL) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Régis Sandres agit au nom de la collectivité publique.

Régis Sandres figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Régis Sandres sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Régis Sandres

Régis Sandres exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.

Régis Sandres exerce dans le département Haute Garonne (34), près les tribunaux de Saint Gaudens.

Régis Sandres exerce dans le département Gers (NULL), près les tribunaux de Auch.

Régis Sandres exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes, Auch, Saint Gaudens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Régis Sandres

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Régis Sandres justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Régis Sandres est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Régis Sandres

Régis Sandres rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Régis Sandres, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Régis Sandres

Il est possible d’écrire à Régis Sandres à l’adresse postale :

  • BP 20018 65801, Aureilhan cedex.