Régine Privat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Régine Privat, mandataire judiciaire à Tanus

  • Nom : Privat
  • Prénom : Régine
  • Adresse : Avenue Paul Baudin, 81190 Tanus
  • Département d’agrément : Tarn

Régine Privat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Régine Privat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Régine Privat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Régine Privat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Régine Privat mandataire judiciaire, Tarn (81)

Mandats exercés par Régine Privat : mandataire Tanus 81190

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Régine Privat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Régine Privat en qualité de mandataire judiciaire

Régine Privat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn (81) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Régine Privat agit au nom de la collectivité publique.

Régine Privat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Régine Privat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Régine Privat

Régine Privat exerce dans le département Tarn (81), près les tribunaux de Albi, Castres.

Régine Privat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Albi, Castres.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Régine Privat

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Régine Privat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Régine Privat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Régine Privat

Régine Privat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Régine Privat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Régine Privat

Il est possible d’écrire à Régine Privat à l’adresse postale :

  • Avenue Paul Baudin 81190, Tanus.