Raymond Baumgartner, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Raymond Baumgartner, mandataire judiciaire à Ingwiller

  • Nom : Baumgartner
  • Prénom : Raymond
  • Adresse : 9 rue du Bannholz, 67340 Ingwiller
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Raymond Baumgartner est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Raymond Baumgartner exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Raymond Baumgartner veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Raymond Baumgartner exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Raymond Baumgartner mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Raymond Baumgartner : mandataire Ingwiller 67340

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Raymond Baumgartner assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Raymond Baumgartner en qualité de mandataire judiciaire

Raymond Baumgartner bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Raymond Baumgartner agit au nom de la collectivité publique.

Raymond Baumgartner figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Raymond Baumgartner sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Raymond Baumgartner

Raymond Baumgartner exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Molsheim, Saverne.

Raymond Baumgartner exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saverne, Molsheim.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Raymond Baumgartner

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Raymond Baumgartner justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Raymond Baumgartner est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Raymond Baumgartner

Raymond Baumgartner rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Raymond Baumgartner, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Raymond Baumgartner

Il est possible d’écrire à Raymond Baumgartner à l’adresse postale :

  • 9 rue du Bannholz 67340, Ingwiller.