Pierre Mauvage, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pierre Mauvage, mandataire judiciaire à Saint Germain en Laye

  • Nom : Mauvage
  • Prénom : Pierre
  • Adresse : BP 70865, 78108 Saint Germain en Laye
  • Département d’agrément : Yvelines

Pierre Mauvage est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierre Mauvage exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pierre Mauvage veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pierre Mauvage exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pierre Mauvage mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Pierre Mauvage : mandataire Saint Germain en Laye 78108

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierre Mauvage assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pierre Mauvage en qualité de mandataire judiciaire

Pierre Mauvage bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierre Mauvage agit au nom de la collectivité publique.

Pierre Mauvage figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pierre Mauvage sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pierre Mauvage

Pierre Mauvage exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy.

Pierre Mauvage exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Germain, Versailles, Poissy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierre Mauvage

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierre Mauvage justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pierre Mauvage est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierre Mauvage

Pierre Mauvage rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierre Mauvage, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pierre Mauvage

Il est possible d’écrire à Pierre Mauvage à l’adresse postale :

  • BP 70865 78108, Saint Germain en Laye.