Pierre Heroin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pierre Heroin, mandataire judiciaire à Arles cedex

  • Nom : Heroin
  • Prénom : Pierre
  • Adresse : BP 20059, 13632 Arles cedex
  • Département d’agrément : Gard, Bouches du Rhône

Pierre Heroin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierre Heroin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pierre Heroin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pierre Heroin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pierre Heroin mandataire judiciaire, Gard (30), Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Pierre Heroin : mandataire Arles cedex 13632

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierre Heroin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pierre Heroin en qualité de mandataire judiciaire

Pierre Heroin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30), Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierre Heroin agit au nom de la collectivité publique.

Pierre Heroin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pierre Heroin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pierre Heroin

Pierre Heroin exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes, Alès.

Pierre Heroin exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Tarascon.

Pierre Heroin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarascon, Alès, Nimes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierre Heroin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierre Heroin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pierre Heroin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierre Heroin

Pierre Heroin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierre Heroin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pierre Heroin

Il est possible d’écrire à Pierre Heroin à l’adresse postale :

  • BP 20059 13632, Arles cedex.