Philippe Vergne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Philippe Vergne, mandataire judiciaire à Nice

  • Nom : Vergne
  • Prénom : Philippe
  • Adresse : AFJ Galerie Araucaria 40 avenue Sainte Marguerite, 06200 Nice
  • Département d’agrément : Alpes Maritimes

Philippe Vergne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Philippe Vergne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Philippe Vergne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Philippe Vergne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Philippe Vergne mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)

Mandats exercés par Philippe Vergne : mandataire Nice 06200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Philippe Vergne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Philippe Vergne en qualité de mandataire judiciaire

Philippe Vergne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Philippe Vergne agit au nom de la collectivité publique.

Philippe Vergne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Philippe Vergne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Philippe Vergne

Philippe Vergne exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice, Menton.

Philippe Vergne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cagnes sur Mer, Menton, Nice, Antibes, Cannes, Grasse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Philippe Vergne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Philippe Vergne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Philippe Vergne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Philippe Vergne

Philippe Vergne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Philippe Vergne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Philippe Vergne

Il est possible d’écrire à Philippe Vergne à l’adresse postale :

  • AFJ Galerie Araucaria 40 avenue Sainte Marguerite 06200, Nice.