Philippe Ponroy, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Philippe Ponroy, mandataire judiciaire à Beauchamp

  • Nom : Ponroy
  • Prénom : Philippe
  • Adresse : 28 avenue du Général de gaulle, 95250 Beauchamp
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Philippe Ponroy est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Philippe Ponroy exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Philippe Ponroy veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Philippe Ponroy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Philippe Ponroy mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Philippe Ponroy : mandataire Beauchamp 95250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Philippe Ponroy assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Philippe Ponroy en qualité de mandataire judiciaire

Philippe Ponroy bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Philippe Ponroy agit au nom de la collectivité publique.

Philippe Ponroy figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Philippe Ponroy sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Philippe Ponroy

Philippe Ponroy exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency.

Philippe Ponroy exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montmorency, Sannois, Pontoise.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Philippe Ponroy

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Philippe Ponroy justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Philippe Ponroy est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Philippe Ponroy

Philippe Ponroy rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Philippe Ponroy, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Philippe Ponroy

Il est possible d’écrire à Philippe Ponroy à l’adresse postale :

  • 28 avenue du Général de gaulle 95250, Beauchamp.