Philippe Morandeau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Philippe Morandeau, mandataire judiciaire à Clisson

  • Nom : Morandeau
  • Prénom : Philippe
  • Adresse : BP 99214, 44190 Clisson
  • Département d’agrément : Vendée, Loire Atlantique, Maine et Loire

Philippe Morandeau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Philippe Morandeau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Philippe Morandeau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Philippe Morandeau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Philippe Morandeau mandataire judiciaire, Vendée (85), Loire Atlantique (44)Maine et Loire, (NULL)

Mandats exercés par Philippe Morandeau : mandataire Clisson 44190

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Philippe Morandeau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Philippe Morandeau en qualité de mandataire judiciaire

Philippe Morandeau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Vendée (85), Loire Atlantique (44)Maine et Loire, (NULL) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Philippe Morandeau agit au nom de la collectivité publique.

Philippe Morandeau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Philippe Morandeau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Philippe Morandeau

Philippe Morandeau exerce dans le département Vendée (85), près les tribunaux de La Roche sur Yon.

Philippe Morandeau exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Nantes.

Philippe Morandeau exerce dans le département Maine et Loire (NULL), près les tribunaux de Cholet.

Philippe Morandeau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de La Roche sur Yon, Nantes, Cholet.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Philippe Morandeau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Philippe Morandeau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Philippe Morandeau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Philippe Morandeau

Philippe Morandeau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Philippe Morandeau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Philippe Morandeau

Il est possible d’écrire à Philippe Morandeau à l’adresse postale :

  • BP 99214 44190, Clisson.