Philippe Havrez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Philippe Havrez, mandataire judiciaire à Valenciennes

  • Nom : Havrez
  • Prénom : Philippe
  • Adresse : 54 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes
  • Département d’agrément : Nord

Philippe Havrez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Philippe Havrez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Philippe Havrez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Philippe Havrez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Philippe Havrez mandataire judiciaire, Nord (59)

Mandats exercés par Philippe Havrez : mandataire Valenciennes 59300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Philippe Havrez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Philippe Havrez en qualité de mandataire judiciaire

Philippe Havrez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Philippe Havrez agit au nom de la collectivité publique.

Philippe Havrez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Philippe Havrez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Philippe Havrez

Philippe Havrez exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Avesnes sur Helpe, Cambrai, Valenciennes.

Philippe Havrez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Avesnes sur Helpe, Valenciennes, Cambrai.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Philippe Havrez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Philippe Havrez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Philippe Havrez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Philippe Havrez

Philippe Havrez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Philippe Havrez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Philippe Havrez

Il est possible d’écrire à Philippe Havrez à l’adresse postale :

  • 54 rue Casimir Périer 59300, Valenciennes.