Philippe Goze, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Philippe Goze, mandataire judiciaire à Le Bouscat

  • Nom : Goze
  • Prénom : Philippe
  • Adresse : 318 bis avenue de Tivoli, 33110 Le Bouscat
  • Département d’agrément : Lot et Garonne, Dordogne, Charente

Philippe Goze est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Philippe Goze exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Philippe Goze veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Philippe Goze exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Philippe Goze mandataire judiciaire, Lot et Garonne (47), Dordogne (24)Charente, (NULL)

Mandats exercés par Philippe Goze : mandataire Le Bouscat 33110

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Philippe Goze assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Philippe Goze en qualité de mandataire judiciaire

Philippe Goze bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Lot et Garonne (47), Dordogne (24)Charente, (NULL) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Philippe Goze agit au nom de la collectivité publique.

Philippe Goze figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Philippe Goze sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Philippe Goze

Philippe Goze exerce dans le département Lot et Garonne (47), près les tribunaux de Agen, Marmande, Villeneuve sur Lot.

Philippe Goze exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Bergerac, Périgueux.

Philippe Goze exerce dans le département Charente (NULL), près les tribunaux de Angouleme, Cognac.

Philippe Goze exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Agen, Marmande, Angouleme, Villeneuve sur Lot, Bergerac, Cognac, Périgueux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Philippe Goze

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Philippe Goze justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Philippe Goze est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Philippe Goze

Philippe Goze rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Philippe Goze, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Philippe Goze

Il est possible d’écrire à Philippe Goze à l’adresse postale :

  • 318 bis avenue de Tivoli 33110, Le Bouscat.