Pauline Grenier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pauline Grenier, mandataire judiciaire à Molsheim

  • Nom : Grenier
  • Prénom : Pauline
  • Adresse : 6b rue des cigognes, 67120 Molsheim
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Pauline Grenier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pauline Grenier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pauline Grenier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pauline Grenier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pauline Grenier mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Pauline Grenier : mandataire Molsheim 67120

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pauline Grenier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pauline Grenier en qualité de mandataire judiciaire

Pauline Grenier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pauline Grenier agit au nom de la collectivité publique.

Pauline Grenier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pauline Grenier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pauline Grenier

Pauline Grenier exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Molsheim, Illkirch Graffenstaden, Saverne, Strasbourg.

Pauline Grenier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saverne, Illkirch Graffenstaden, Strasbourg, Molsheim.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pauline Grenier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pauline Grenier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pauline Grenier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pauline Grenier

Pauline Grenier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pauline Grenier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pauline Grenier

Il est possible d’écrire à Pauline Grenier à l’adresse postale :

  • 6b rue des cigognes 67120, Molsheim.