Paula Gomez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Paula Gomez, mandataire judiciaire à Chateaubriant

  • Nom : Gomez
  • Prénom : Paula
  • Adresse : BP 127, 44144 Chateaubriant
  • Département d’agrément : Loire Atlantique

Paula Gomez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Paula Gomez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Paula Gomez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Paula Gomez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Paula Gomez mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Paula Gomez : mandataire Chateaubriant 44144

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Paula Gomez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Paula Gomez en qualité de mandataire judiciaire

Paula Gomez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Paula Gomez agit au nom de la collectivité publique.

Paula Gomez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Paula Gomez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Paula Gomez

Paula Gomez exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Paula Gomez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Paula Gomez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Paula Gomez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Paula Gomez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Paula Gomez

Paula Gomez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Paula Gomez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Paula Gomez

Il est possible d’écrire à Paula Gomez à l’adresse postale :

  • BP 127 44144, Chateaubriant .