Paul Dechesne, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Paul Dechesne, mandataire judiciaire à Hyères

  • Nom : Dechesne
  • Prénom : Paul
  • Adresse : 529 chemin de Beauvallon Bas, 83400 Hyères
  • Département d’agrément : Var

Paul Dechesne est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Paul Dechesne exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Paul Dechesne veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Paul Dechesne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Paul Dechesne mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Paul Dechesne : mandataire Hyères 83400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Paul Dechesne assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Paul Dechesne en qualité de mandataire judiciaire

Paul Dechesne bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Paul Dechesne agit au nom de la collectivité publique.

Paul Dechesne figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Paul Dechesne sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Paul Dechesne

Paul Dechesne exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Toulon, Draguignan, Fréjus.

Paul Dechesne exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Brignoles, Draguignan, Fréjus, Toulon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Paul Dechesne

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Paul Dechesne justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Paul Dechesne est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Paul Dechesne

Paul Dechesne rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Paul Dechesne, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Paul Dechesne

Il est possible d’écrire à Paul Dechesne à l’adresse postale :

  • 529 chemin de Beauvallon Bas 83400, Hyères.