Paul Botella, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Paul Botella, mandataire judiciaire à Peymeinade

  • Nom : Botella
  • Prénom : Paul
  • Adresse : 2 chemin de la Frayère, 06530 Peymeinade
  • Département d’agrément : Alpes Maritimes

Paul Botella est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Paul Botella exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Paul Botella veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Paul Botella exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Paul Botella mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)

Mandats exercés par Paul Botella : mandataire Peymeinade 06530

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Paul Botella assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Paul Botella en qualité de mandataire judiciaire

Paul Botella bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Paul Botella agit au nom de la collectivité publique.

Paul Botella figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Paul Botella sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Paul Botella

Paul Botella exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice, Menton.

Paul Botella exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nice, Antibes, Cagnes sur Mer, Menton, Cannes, Grasse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Paul Botella

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Paul Botella justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Paul Botella est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Paul Botella

Paul Botella rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Paul Botella, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Paul Botella

Il est possible d’écrire à Paul Botella à l’adresse postale :

  • 2 chemin de la Frayère 06530, Peymeinade.