Patrick Vero, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrick Vero, mandataire judiciaire à Saint Jean L'Herm

  • Nom : Vero
  • Prénom : Patrick
  • Adresse : Bégot 735 route de Coussac , 31380 Saint Jean L'Herm
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Patrick Vero est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Vero exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrick Vero veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrick Vero exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrick Vero mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Patrick Vero : mandataire Saint Jean L'Herm 31380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Vero assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrick Vero en qualité de mandataire judiciaire

Patrick Vero bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Vero agit au nom de la collectivité publique.

Patrick Vero figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrick Vero sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrick Vero

Patrick Vero exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Patrick Vero exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Vero

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Vero justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrick Vero est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Vero

Patrick Vero rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Vero, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrick Vero

Il est possible d’écrire à Patrick Vero à l’adresse postale :

  • Bégot 735 route de Coussac 31380, Saint Jean L'Herm.