Patrick David, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrick David, mandataire judiciaire à Thiers

  • Nom : David
  • Prénom : Patrick
  • Adresse : 10 rue de Lyon, 63300 Thiers
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Patrick David est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick David exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrick David veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrick David exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrick David mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Patrick David : mandataire Thiers 63300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick David assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrick David en qualité de mandataire judiciaire

Patrick David bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick David agit au nom de la collectivité publique.

Patrick David figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrick David sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrick David

Patrick David exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Patrick David exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Clermond Ferrand, Thiers, Riom.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick David

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick David justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrick David est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick David

Patrick David rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick David, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrick David

Il est possible d’écrire à Patrick David à l’adresse postale :

  • 10 rue de Lyon 63300, Thiers.