Patrick Colombani, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrick Colombani, mandataire judiciaire à Draguignan

  • Nom : Colombani
  • Prénom : Patrick
  • Adresse : 83 chemin du gué, 83300 Draguignan
  • Département d’agrément : Var

Patrick Colombani est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Colombani exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrick Colombani veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrick Colombani exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrick Colombani mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Patrick Colombani : mandataire Draguignan 83300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Colombani assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrick Colombani en qualité de mandataire judiciaire

Patrick Colombani bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Colombani agit au nom de la collectivité publique.

Patrick Colombani figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrick Colombani sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrick Colombani

Patrick Colombani exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Draguignan, Fréjus.

Patrick Colombani exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Draguignan, Brignoles, Fréjus.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Colombani

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Colombani justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrick Colombani est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Colombani

Patrick Colombani rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Colombani, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrick Colombani

Il est possible d’écrire à Patrick Colombani à l’adresse postale :

  • 83 chemin du gué 83300, Draguignan.