Patrick Cohen, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrick Cohen, mandataire judiciaire à Strasbourg

  • Nom : Cohen
  • Prénom : Patrick
  • Adresse : 14 rue Auguste Lamey, 67000 Strasbourg
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Patrick Cohen est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Cohen exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrick Cohen veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrick Cohen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrick Cohen mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Patrick Cohen : mandataire Strasbourg 67000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Cohen assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrick Cohen en qualité de mandataire judiciaire

Patrick Cohen bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Cohen agit au nom de la collectivité publique.

Patrick Cohen figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrick Cohen sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrick Cohen

Patrick Cohen exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Patrick Cohen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Cohen

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Cohen justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrick Cohen est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Cohen

Patrick Cohen rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Cohen, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrick Cohen

Il est possible d’écrire à Patrick Cohen à l’adresse postale :

  • 14 rue Auguste Lamey 67000, Strasbourg.