Patrick Albet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrick Albet, mandataire judiciaire à Clermond Ferrand

  • Nom : Albet
  • Prénom : Patrick
  • Adresse : 84 rue Beausoleil, 63100 Clermond Ferrand
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Patrick Albet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrick Albet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrick Albet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrick Albet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrick Albet mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Patrick Albet : mandataire Clermond Ferrand 63100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrick Albet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrick Albet en qualité de mandataire judiciaire

Patrick Albet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrick Albet agit au nom de la collectivité publique.

Patrick Albet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrick Albet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrick Albet

Patrick Albet exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Patrick Albet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrick Albet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrick Albet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrick Albet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrick Albet

Patrick Albet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrick Albet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrick Albet

Il est possible d’écrire à Patrick Albet à l’adresse postale :

  • 84 rue Beausoleil 63100, Clermond Ferrand.