Patricia Deschamps, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patricia Deschamps, mandataire judiciaire à Aubais

  • Nom : Deschamps
  • Prénom : Patricia
  • Adresse : 261 chemin vieux, 30250 Aubais
  • Département d’agrément : Gard

Patricia Deschamps est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patricia Deschamps exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patricia Deschamps veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patricia Deschamps exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patricia Deschamps mandataire judiciaire, Gard (30)

Mandats exercés par Patricia Deschamps : mandataire Aubais 30250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patricia Deschamps assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patricia Deschamps en qualité de mandataire judiciaire

Patricia Deschamps bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patricia Deschamps agit au nom de la collectivité publique.

Patricia Deschamps figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patricia Deschamps sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patricia Deschamps

Patricia Deschamps exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes, Uzès, Alès.

Patricia Deschamps exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nimes, Alès, Uzès.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patricia Deschamps

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patricia Deschamps justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patricia Deschamps est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patricia Deschamps

Patricia Deschamps rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patricia Deschamps, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patricia Deschamps

Il est possible d’écrire à Patricia Deschamps à l’adresse postale :

  • 261 chemin vieux 30250, Aubais.