Patricia Catusse, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patricia Catusse, mandataire judiciaire à Mirabel

  • Nom : Catusse
  • Prénom : Patricia
  • Adresse : 2340 route de Saint Barthelemy, 82440 Mirabel
  • Département d’agrément : Lot et Garonne, Tarn et Garonne

Patricia Catusse est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patricia Catusse exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patricia Catusse veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patricia Catusse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patricia Catusse mandataire judiciaire, Lot et Garonne (47), Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Patricia Catusse : mandataire Mirabel 82440

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patricia Catusse assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patricia Catusse en qualité de mandataire judiciaire

Patricia Catusse bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Lot et Garonne (47), Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patricia Catusse agit au nom de la collectivité publique.

Patricia Catusse figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patricia Catusse sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patricia Catusse

Patricia Catusse exerce dans le département Lot et Garonne (47), près les tribunaux de Agen.

Patricia Catusse exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Patricia Catusse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Agen, Castelsarrasin, Montauban.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patricia Catusse

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patricia Catusse justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patricia Catusse est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patricia Catusse

Patricia Catusse rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patricia Catusse, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patricia Catusse

Il est possible d’écrire à Patricia Catusse à l’adresse postale :

  • 2340 route de Saint Barthelemy 82440, Mirabel.