Patrice Dunoyer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrice Dunoyer, mandataire judiciaire à Mouans Sartoux

  • Nom : Dunoyer
  • Prénom : Patrice
  • Adresse : 65 chemin de la Tour de Laure, 06370 Mouans Sartoux
  • Département d’agrément : Alpes Maritimes, Hautes Alpes

Patrice Dunoyer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrice Dunoyer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrice Dunoyer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrice Dunoyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrice Dunoyer mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06), Hautes Alpes (05)

Mandats exercés par Patrice Dunoyer : mandataire Mouans Sartoux 06370

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrice Dunoyer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrice Dunoyer en qualité de mandataire judiciaire

Patrice Dunoyer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06), Hautes Alpes (05) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrice Dunoyer agit au nom de la collectivité publique.

Patrice Dunoyer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrice Dunoyer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrice Dunoyer

Patrice Dunoyer exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice, Menton.

Patrice Dunoyer exerce dans le département Hautes Alpes (05), près les tribunaux de Hautes Alpes.

Patrice Dunoyer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Antibes, Cannes, Hautes Alpes, Nice, Menton, Cagnes sur Mer, Grasse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrice Dunoyer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrice Dunoyer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrice Dunoyer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrice Dunoyer

Patrice Dunoyer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrice Dunoyer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrice Dunoyer

Il est possible d’écrire à Patrice Dunoyer à l’adresse postale :

  • 65 chemin de la Tour de Laure 06370, Mouans Sartoux.