Patrice Dousse, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Patrice Dousse, mandataire judiciaire à Orcet

  • Nom : Dousse
  • Prénom : Patrice
  • Adresse : 49 lot le Queilles, 63670 Orcet
  • Département d’agrément : Puy de Dome

Patrice Dousse est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Patrice Dousse exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Patrice Dousse veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Patrice Dousse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Patrice Dousse mandataire judiciaire, Puy de Dome (63)

Mandats exercés par Patrice Dousse : mandataire Orcet 63670

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Patrice Dousse assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Patrice Dousse en qualité de mandataire judiciaire

Patrice Dousse bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dome (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Patrice Dousse agit au nom de la collectivité publique.

Patrice Dousse figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Patrice Dousse sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Patrice Dousse

Patrice Dousse exerce dans le département Puy de Dome (63), près les tribunaux de Puy de Dome.

Patrice Dousse exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Puy de Dome.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Patrice Dousse

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Patrice Dousse justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Patrice Dousse est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Patrice Dousse

Patrice Dousse rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Patrice Dousse, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Patrice Dousse

Il est possible d’écrire à Patrice Dousse à l’adresse postale :

  • 49 lot le Queilles 63670, Orcet.