Pascale Gueret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pascale Gueret, mandataire judiciaire à Orbel

  • Nom : Gueret
  • Prénom : Pascale
  • Adresse : 17 rue de l'Eglise, 63500 Orbel
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Pascale Gueret est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascale Gueret exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pascale Gueret veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pascale Gueret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pascale Gueret mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Pascale Gueret : mandataire Orbel 63500

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascale Gueret assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pascale Gueret en qualité de mandataire judiciaire

Pascale Gueret bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascale Gueret agit au nom de la collectivité publique.

Pascale Gueret figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pascale Gueret sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pascale Gueret

Pascale Gueret exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Pascale Gueret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Riom, Clermond Ferrand, Thiers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascale Gueret

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascale Gueret justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pascale Gueret est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascale Gueret

Pascale Gueret rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascale Gueret, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pascale Gueret

Il est possible d’écrire à Pascale Gueret à l’adresse postale :

  • 17 rue de l'Eglise 63500, Orbel.