Pascale Goetgheluck, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pascale Goetgheluck, mandataire judiciaire à La Celle Saint Cloud

  • Nom : Goetgheluck
  • Prénom : Pascale
  • Adresse : 120 résidence Elysée 2, 78170 La Celle Saint Cloud
  • Département d’agrément : Hauts de Seine, Yvelines

Pascale Goetgheluck est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascale Goetgheluck exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pascale Goetgheluck veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pascale Goetgheluck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pascale Goetgheluck mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92), Yvelines (78)

Mandats exercés par Pascale Goetgheluck : mandataire La Celle Saint Cloud 78170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascale Goetgheluck assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pascale Goetgheluck en qualité de mandataire judiciaire

Pascale Goetgheluck bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92), Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascale Goetgheluck agit au nom de la collectivité publique.

Pascale Goetgheluck figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pascale Goetgheluck sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pascale Goetgheluck

Pascale Goetgheluck exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Pascale Goetgheluck exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy, Rambouillet, Mantes la Jolie.

Pascale Goetgheluck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Boulogne Billancourt, Neuilly sur Seine, Colombes, Rambouillet, Clichy, Versailles, Puteaux, Courbevoie, Vanves, Saint Germain, Nanterre, Poissy, Mantes la Jolie, Antony, Levallois Perret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascale Goetgheluck

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascale Goetgheluck justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pascale Goetgheluck est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascale Goetgheluck

Pascale Goetgheluck rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascale Goetgheluck, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pascale Goetgheluck

Il est possible d’écrire à Pascale Goetgheluck à l’adresse postale :

  • 120 résidence Elysée 2 78170, La Celle Saint Cloud.