Pascale Delorme, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pascale Delorme, mandataire judiciaire à Francheville

  • Nom : Delorme
  • Prénom : Pascale
  • Adresse : 60 avenue du Châter, 69340 Francheville
  • Département d’agrément : Rhône

Pascale Delorme est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascale Delorme exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pascale Delorme veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pascale Delorme exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pascale Delorme mandataire judiciaire, Rhône (69)

Mandats exercés par Pascale Delorme : mandataire Francheville 69340

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascale Delorme assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pascale Delorme en qualité de mandataire judiciaire

Pascale Delorme bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascale Delorme agit au nom de la collectivité publique.

Pascale Delorme figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pascale Delorme sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pascale Delorme

Pascale Delorme exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.

Pascale Delorme exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Villeurbanne, Lyon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascale Delorme

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascale Delorme justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pascale Delorme est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascale Delorme

Pascale Delorme rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascale Delorme, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pascale Delorme

Il est possible d’écrire à Pascale Delorme à l’adresse postale :

  • 60 avenue du Châter 69340, Francheville.