Pascal Rosato, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pascal Rosato, mandataire judiciaire à Saint Raphael

  • Nom : Rosato
  • Prénom : Pascal
  • Adresse : 35 impasse de la Pinède, 83700 Saint Raphael
  • Département d’agrément : Var

Pascal Rosato est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pascal Rosato exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pascal Rosato veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pascal Rosato exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pascal Rosato mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Pascal Rosato : mandataire Saint Raphael 83700

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pascal Rosato assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pascal Rosato en qualité de mandataire judiciaire

Pascal Rosato bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pascal Rosato agit au nom de la collectivité publique.

Pascal Rosato figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pascal Rosato sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pascal Rosato

Pascal Rosato exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Pascal Rosato exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pascal Rosato

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pascal Rosato justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pascal Rosato est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pascal Rosato

Pascal Rosato rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pascal Rosato, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pascal Rosato

Il est possible d’écrire à Pascal Rosato à l’adresse postale :

  • 35 impasse de la Pinède 83700, Saint Raphael.