Olivier de Parscau , mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Olivier de Parscau , mandataire judiciaire à Dardilly cedex

  • Nom : de Parscau
  • Prénom : Olivier
  • Adresse : BP 40, 69572 Dardilly cedex
  • Département d’agrément : Saône et Loire, Ain, Rhône

Olivier de Parscau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Olivier de Parscau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Olivier de Parscau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Olivier de Parscau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Olivier de Parscau mandataire judiciaire, Saône et Loire (71), Ain (01)Rhône, (Isère)

Mandats exercés par Olivier de Parscau : mandataire Dardilly cedex 69572

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Olivier de Parscau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Olivier de Parscau en qualité de mandataire judiciaire

Olivier de Parscau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Saône et Loire (71), Ain (01)Rhône, (Isère) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Olivier de Parscau agit au nom de la collectivité publique.

Olivier de Parscau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Olivier de Parscau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Olivier de Parscau

Olivier de Parscau exerce dans le département Saône et Loire (71), près les tribunaux de Macon.

Olivier de Parscau exerce dans le département Ain (01), près les tribunaux de Bourg en Bresse, Trévoux.

Olivier de Parscau exerce dans le département Rhône (Isère), près les tribunaux de Villeurbanne, Villfranche sur Saône.

Olivier de Parscau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Villfranche sur Saône, Trévoux, Bourg en Bresse, Macon, 38, Villeurbanne, Vienne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Olivier de Parscau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Olivier de Parscau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Olivier de Parscau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Olivier de Parscau

Olivier de Parscau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Olivier de Parscau , sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Olivier de Parscau

Il est possible d’écrire à Olivier de Parscau à l’adresse postale :

  • BP 40 69572, Dardilly cedex.