Odile Ingrachen, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Odile Ingrachen, mandataire judiciaire à Rousset sur Arc

  • Nom : Ingrachen
  • Prénom : Odile
  • Adresse : Villa Cabanon chemin de Saint Privat, 13790 Rousset sur Arc
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône, Var

Odile Ingrachen est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Odile Ingrachen exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Odile Ingrachen veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Odile Ingrachen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Odile Ingrachen mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13), Var (83)

Mandats exercés par Odile Ingrachen : mandataire Rousset sur Arc 13790

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Odile Ingrachen assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Odile Ingrachen en qualité de mandataire judiciaire

Odile Ingrachen bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13), Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Odile Ingrachen agit au nom de la collectivité publique.

Odile Ingrachen figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Odile Ingrachen sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Odile Ingrachen

Odile Ingrachen exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Aix en Provence, Salon.

Odile Ingrachen exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Toulon, Draguignan, Fréjus.

Odile Ingrachen exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aix en Provence, Salon, Toulon, Draguignan, Fréjus, Brignoles.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Odile Ingrachen

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Odile Ingrachen justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Odile Ingrachen est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Odile Ingrachen

Odile Ingrachen rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Odile Ingrachen, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Odile Ingrachen

Il est possible d’écrire à Odile Ingrachen à l’adresse postale :

  • Villa Cabanon chemin de Saint Privat 13790, Rousset sur Arc.