Nicole Issard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nicole Issard, mandataire judiciaire à Chateauneuf sur Loire

  • Nom : Issard
  • Prénom : Nicole
  • Adresse : 22 rue de l'Egalité, 45110 Chateauneuf sur Loire
  • Département d’agrément : Loir et Cher, Loiret

Nicole Issard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicole Issard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nicole Issard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nicole Issard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nicole Issard mandataire judiciaire, Loir et Cher (41), Loiret (45)

Mandats exercés par Nicole Issard : mandataire Chateauneuf sur Loire 45110

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicole Issard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nicole Issard en qualité de mandataire judiciaire

Nicole Issard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loir et Cher (41), Loiret (45) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicole Issard agit au nom de la collectivité publique.

Nicole Issard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nicole Issard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nicole Issard

Nicole Issard exerce dans le département Loir et Cher (41), près les tribunaux de Blois.

Nicole Issard exerce dans le département Loiret (45), près les tribunaux de Orléans, Montargis.

Nicole Issard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Blois, Orléans, Montargis.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicole Issard

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicole Issard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nicole Issard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicole Issard

Nicole Issard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicole Issard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nicole Issard

Il est possible d’écrire à Nicole Issard à l’adresse postale :

  • 22 rue de l'Egalité 45110, Chateauneuf sur Loire.