Nicole Francois Deloraine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nicole Francois Deloraine, mandataire judiciaire à Marseille

  • Nom : Francois Deloraine
  • Prénom : Nicole
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône

Nicole Francois Deloraine est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicole Francois Deloraine exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nicole Francois Deloraine veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nicole Francois Deloraine exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nicole Francois Deloraine mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Nicole Francois Deloraine : mandataire Marseille 13004

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicole Francois Deloraine assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nicole Francois Deloraine en qualité de mandataire judiciaire

Nicole Francois Deloraine bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicole Francois Deloraine agit au nom de la collectivité publique.

Nicole Francois Deloraine figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nicole Francois Deloraine sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nicole Francois Deloraine

Nicole Francois Deloraine exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne, Aix en Provence.

Nicole Francois Deloraine exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marseille, Aix en Provence, Aubagne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicole Francois Deloraine

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicole Francois Deloraine justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nicole Francois Deloraine est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicole Francois Deloraine

Nicole Francois Deloraine rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicole Francois Deloraine, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.