Nicole Fournier Tabutin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nicole Fournier Tabutin, mandataire judiciaire à Moulins

  • Nom : Fournier Tabutin
  • Prénom : Nicole
  • Adresse : BP 50831, 03008 Moulins
  • Département d’agrément : Allier

Nicole Fournier Tabutin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicole Fournier Tabutin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nicole Fournier Tabutin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nicole Fournier Tabutin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nicole Fournier Tabutin mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Nicole Fournier Tabutin : mandataire Moulins 03008

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicole Fournier Tabutin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nicole Fournier Tabutin en qualité de mandataire judiciaire

Nicole Fournier Tabutin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicole Fournier Tabutin agit au nom de la collectivité publique.

Nicole Fournier Tabutin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nicole Fournier Tabutin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nicole Fournier Tabutin

Nicole Fournier Tabutin exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Nicole Fournier Tabutin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Moulins, Vichy, Montluçon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicole Fournier Tabutin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicole Fournier Tabutin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nicole Fournier Tabutin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicole Fournier Tabutin

Nicole Fournier Tabutin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicole Fournier Tabutin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nicole Fournier Tabutin

Il est possible d’écrire à Nicole Fournier Tabutin à l’adresse postale :

  • BP 50831 03008, Moulins.