Nicole Dubrays Dutheil, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nicole Dubrays Dutheil, mandataire judiciaire à Sauxillanges

  • Nom : Dubrays Dutheil
  • Prénom : Nicole
  • Adresse : 21 route de Montboissier, 63490 Sauxillanges
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Nicole Dubrays Dutheil est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicole Dubrays Dutheil exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nicole Dubrays Dutheil veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nicole Dubrays Dutheil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nicole Dubrays Dutheil mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Nicole Dubrays Dutheil : mandataire Sauxillanges 63490

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicole Dubrays Dutheil assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nicole Dubrays Dutheil en qualité de mandataire judiciaire

Nicole Dubrays Dutheil bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicole Dubrays Dutheil agit au nom de la collectivité publique.

Nicole Dubrays Dutheil figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nicole Dubrays Dutheil sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nicole Dubrays Dutheil

Nicole Dubrays Dutheil exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Nicole Dubrays Dutheil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Clermond Ferrand, Riom.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicole Dubrays Dutheil

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicole Dubrays Dutheil justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nicole Dubrays Dutheil est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicole Dubrays Dutheil

Nicole Dubrays Dutheil rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicole Dubrays Dutheil, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nicole Dubrays Dutheil

Il est possible d’écrire à Nicole Dubrays Dutheil à l’adresse postale :

  • 21 route de Montboissier 63490, Sauxillanges.