Nicole Bouteilloux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nicole Bouteilloux, mandataire judiciaire à Saint Saturnin

  • Nom : Bouteilloux
  • Prénom : Nicole
  • Adresse : Rue Noble, 63450 Saint Saturnin
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Nicole Bouteilloux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nicole Bouteilloux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nicole Bouteilloux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nicole Bouteilloux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nicole Bouteilloux mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Nicole Bouteilloux : mandataire Saint Saturnin 63450

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nicole Bouteilloux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nicole Bouteilloux en qualité de mandataire judiciaire

Nicole Bouteilloux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nicole Bouteilloux agit au nom de la collectivité publique.

Nicole Bouteilloux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nicole Bouteilloux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nicole Bouteilloux

Nicole Bouteilloux exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Nicole Bouteilloux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Riom, Clermond Ferrand.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nicole Bouteilloux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nicole Bouteilloux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nicole Bouteilloux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nicole Bouteilloux

Nicole Bouteilloux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nicole Bouteilloux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nicole Bouteilloux

Il est possible d’écrire à Nicole Bouteilloux à l’adresse postale :

  • Rue Noble 63450, Saint Saturnin.