Nelly Goussin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nelly Goussin, mandataire judiciaire à Luche Pringe

  • Nom : Goussin
  • Prénom : Nelly
  • Adresse : 11 bis rue Pasteur, 72800 Luche Pringe
  • Département d’agrément : Sarthe

Nelly Goussin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nelly Goussin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nelly Goussin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nelly Goussin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nelly Goussin mandataire judiciaire, Sarthe (72)

Mandats exercés par Nelly Goussin : mandataire Luche Pringe 72800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nelly Goussin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nelly Goussin en qualité de mandataire judiciaire

Nelly Goussin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Sarthe (72) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nelly Goussin agit au nom de la collectivité publique.

Nelly Goussin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nelly Goussin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nelly Goussin

Nelly Goussin exerce dans le département Sarthe (72), près les tribunaux de Le Mans, La Flèche.

Nelly Goussin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de La Flèche, Le Mans.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nelly Goussin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nelly Goussin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nelly Goussin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nelly Goussin

Nelly Goussin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nelly Goussin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nelly Goussin

Il est possible d’écrire à Nelly Goussin à l’adresse postale :

  • 11 bis rue Pasteur 72800, Luche Pringe.