Nathalie Poupet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nathalie Poupet, mandataire judiciaire à Clermont le Fort

  • Nom : Poupet
  • Prénom : Nathalie
  • Adresse : La Repentide, 31810 Clermont le Fort
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Nathalie Poupet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalie Poupet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nathalie Poupet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nathalie Poupet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nathalie Poupet mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Nathalie Poupet : mandataire Clermont le Fort 31810

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalie Poupet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nathalie Poupet en qualité de mandataire judiciaire

Nathalie Poupet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalie Poupet agit au nom de la collectivité publique.

Nathalie Poupet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nathalie Poupet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nathalie Poupet

Nathalie Poupet exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Nathalie Poupet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalie Poupet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalie Poupet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nathalie Poupet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalie Poupet

Nathalie Poupet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalie Poupet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nathalie Poupet

Il est possible d’écrire à Nathalie Poupet à l’adresse postale :

  • La Repentide 31810, Clermont le Fort.