Nathalie Loiseau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nathalie Loiseau, mandataire judiciaire à Bayeux

  • Nom : Loiseau
  • Prénom : Nathalie
  • Adresse : 8 rue de la juridiction, 14400 Bayeux
  • Département d’agrément : Calvados

Nathalie Loiseau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalie Loiseau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nathalie Loiseau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nathalie Loiseau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nathalie Loiseau mandataire judiciaire, Calvados (14)

Mandats exercés par Nathalie Loiseau : mandataire Bayeux 14400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalie Loiseau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nathalie Loiseau en qualité de mandataire judiciaire

Nathalie Loiseau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalie Loiseau agit au nom de la collectivité publique.

Nathalie Loiseau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nathalie Loiseau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nathalie Loiseau

Nathalie Loiseau exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Caen, Vire.

Nathalie Loiseau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Vire, Caen.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalie Loiseau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalie Loiseau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nathalie Loiseau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalie Loiseau

Nathalie Loiseau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalie Loiseau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nathalie Loiseau

Il est possible d’écrire à Nathalie Loiseau à l’adresse postale :

  • 8 rue de la juridiction 14400, Bayeux.