Nathalie Leaute, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nathalie Leaute, mandataire judiciaire à Castries

  • Nom : Leaute
  • Prénom : Nathalie
  • Département d’agrément : Hérault, Gard

Nathalie Leaute est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalie Leaute exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nathalie Leaute veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nathalie Leaute exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nathalie Leaute mandataire judiciaire, Hérault (34), Gard (30)

Mandats exercés par Nathalie Leaute : mandataire Castries 34160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalie Leaute assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nathalie Leaute en qualité de mandataire judiciaire

Nathalie Leaute bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34), Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalie Leaute agit au nom de la collectivité publique.

Nathalie Leaute figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nathalie Leaute sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nathalie Leaute

Nathalie Leaute exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.

Nathalie Leaute exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes.

Nathalie Leaute exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nimes, Montpellier, Béziers, Sète.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalie Leaute

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalie Leaute justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nathalie Leaute est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalie Leaute

Nathalie Leaute rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalie Leaute, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.