Nathalie Lagouche, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Nathalie Lagouche, mandataire judiciaire à Beaune

  • Nom : Lagouche
  • Prénom : Nathalie
  • Adresse : 10 avenue de l Aigue, 21200 Beaune
  • Département d’agrément : Cote d Or

Nathalie Lagouche est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nathalie Lagouche exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Nathalie Lagouche veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Nathalie Lagouche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Nathalie Lagouche mandataire judiciaire, Cote d Or (21)

Mandats exercés par Nathalie Lagouche : mandataire Beaune 21200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nathalie Lagouche assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Nathalie Lagouche en qualité de mandataire judiciaire

Nathalie Lagouche bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cote d Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nathalie Lagouche agit au nom de la collectivité publique.

Nathalie Lagouche figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Nathalie Lagouche sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Nathalie Lagouche

Nathalie Lagouche exerce dans le département Cote d Or (21), près les tribunaux de Cote d Or.

Nathalie Lagouche exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cote d Or.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Nathalie Lagouche

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nathalie Lagouche justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Nathalie Lagouche est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nathalie Lagouche

Nathalie Lagouche rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nathalie Lagouche, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Nathalie Lagouche

Il est possible d’écrire à Nathalie Lagouche à l’adresse postale :

  • 10 avenue de l Aigue 21200, Beaune.